Branchement privatif

Pour toute demande de raccordement au réseau d’assainissement, veuillez contacter le technicien en charge du raccordement au 06 84 82 95 94 ou controle@siaflt.fr

Le règlement d’exploitation téléchargeable précise les conditions de raccordement et de rejets dans le réseau d’assainissement ainsi que les missions de chacun.

Depuis le 01 janvier 2018, le SIA de FLT a rendu sur son territoire (Fargues, Langon et Toulenne) le contrôle de conformité des raccordements sur la partie privée à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé au réseau d’assainissement ou susceptible de l’être.

Ce contrôle sera effectué par les services techniques du syndicat sans exclusivité, dans ce cas, le rapport sera transmis au SIA de FLT et validé au notaire.

En cas de non-conformité, une contre-visite sera effectuée dans les douze mois à l’initiative du syndicat, ou plus tôt à l’initiative du propriétaire de l’immeuble.

(Article 43.1 du règlement du service public de l’assainissement collectif)

En cas de non-conformité du branchement, le rapport en détaille la nature, propose des solutions et fixe un délai de réalisation des travaux nécessaires pour mettre fin au désordre.

(Article 43.1 du règlement du service public de l’assainissement collectif)

Conformément à l’article L.1331.8 du code de la santé publique, le propriétaire qui n’a pas réalisé les travaux de mise en conformité dans les délais fixés ou qui fait obstacle à la réalisation du contrôle sera soumis à une pénalité financière qui correspond à un doublement du montant de la redevance d’assainissement collectif. Cette pénalité sera maintenue jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité ou jusqu’à la réalisation du contrôle

1. Un dispositif permettant le raccordement du bâtiment
2. Une canalisation située sous le domaine privé
3. Un dispositif permettant le raccord au réseau public
4. Une canalisation de branchement située sous le domaine public
5. Un clapet anti-retour
6. Une boîte, ou regard, de branchement sur le domaine public, permettant le contrôle et l’entretien du branchement

Ce réseau d’eaux usées ne doit en aucun cas se confondre avec :

7. Le réseau d’eaux pluviales